Conditions générales de vente

Version en vigueur au 23 juillet 2026. Toute commande est régie par la version en ligne au jour de sa validation.

Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande passée sur le site separateur-graisse.fr. Elles distinguent expressément les clients consommateurs, qui bénéficient des protections du code de la consommation, et les clients professionnels, qui commandent pour les besoins de leur activité. Les clauses réservées à l'une ou l'autre catégorie sont signalées.

Article 1. Identification du vendeur

HNC, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 €.
Siège social : 26 rue Bosquet, 75007 Paris, France.
SIREN : 985 221 324 · SIRET : 985 221 324 00017
RCS : Nanterre 985 221 324
TVA intracommunautaire : FR70985221324
Directrice de la publication : Vanessa Chaben
Téléphone : 01 84 80 50 34 (Lun-Ven 9h-18h, appel non surtaxé) · Courriel : [email protected]
Site : separateur-graisse.fr

Article 2. Objet, champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des ventes de séparateurs de graisse et d'accessoires conclues à distance sur le site separateur-graisse.fr, à l'exclusion de tout autre document. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être imprimées ou enregistrées.

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en ligne au jour de la commande. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider son paiement.

Au sens des présentes :

• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du code de la consommation).
• Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Les produits vendus sont destinés à titre principal à des professionnels de la restauration. Le site restant accessible à toute personne, les dispositions protectrices applicables aux consommateurs s'appliquent de plein droit lorsque l'acheteur a cette qualité.

HNC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 3. Produits

Les produits proposés sont des séparateurs de graisse en inox 304L alimentaire, de 30 à 200 litres, conformes à la norme NF EN 1825, ainsi que les accessoires d'entretien et de raccordement associés. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (volume, débit maximal admissible, dimensions, raccordement, matériau) figurent sur sa fiche produit et sur sa fiche technique.

Les photographies et illustrations sont données à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Les cotes indiquées sur les fiches produit font en revanche partie des caractéristiques essentielles.

Le calculateur de capacité mis à disposition sur le site fournit un résultat indicatif, calculé selon la méthode de la norme NF EN 1825-2 à partir des seules données déclarées par l'utilisateur. Il ne constitue ni une étude technique, ni une garantie de conformité de l'installation. Il appartient au client de faire valider son dimensionnement par son service d'assainissement et de vérifier la compatibilité de l'appareil avec son installation avant de commander.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, le client en est informé sans délai et remboursé de l'intégralité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant l'information.

Article 4. Prix

Les prix affichés sur les pages du site sont exprimés en euros hors taxes (HT), le site s'adressant à titre principal à une clientèle professionnelle. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 20 %, s'y ajoute. Le montant toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison, sont affichés avant la validation définitive du paiement.

Les prix de référence barrés correspondent au prix catalogue avant remise permanente appliquée par le vendeur.

Frais de livraison. La livraison est offerte à partir de 250 € HT de commande en France métropolitaine. En dessous de ce seuil, une participation forfaitaire de 19 € HT est facturée. Le montant applicable est affiché au panier et sur la page de paiement avant validation.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au jour de la validation de la commande. Un devis émis par le vendeur est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Article 5. Commande

La commande se déroule selon les étapes suivantes : sélection des produits et ajout au panier, vérification du récapitulatif du panier, saisie des coordonnées de facturation et de livraison sur la page de paiement sécurisée, vérification du détail de la commande et du montant total, puis validation du paiement.

Avant de valider, le client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs. La validation du paiement vaut conclusion du contrat.

Un courriel de confirmation reprenant les éléments de la commande et la facture est adressé au client. Il est recommandé de le conserver : la facture identifie le modèle acheté et constitue le point de départ des garanties.

HNC se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, une suspicion de fraude, ou émanant d'un client avec lequel un litige de paiement est en cours.

Archivage. Conformément à l'article L.213-1 du code de la consommation, les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 € sont archivés par le vendeur pendant dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison est immédiate, ou à compter de la livraison. Le client peut y accéder à tout moment sur simple demande à [email protected].

Article 6. Paiement

Le paiement est exigible en totalité à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

• La carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), au moyen d'une page de paiement sécurisée opérée par le prestataire Stripe. Les données bancaires sont saisies directement dans l'environnement du prestataire de paiement et ne sont ni traitées ni conservées par HNC.
• PayPal, selon les conditions du prestataire.
• Le virement bancaire, sur devis préalable, notamment pour les collectivités, les marchés publics et les commandes portant sur plusieurs sites.

La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement ou réception du virement.

Réserve de propriété. Les produits livrés demeurent la propriété de HNC jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le transfert des risques est réglé à l'article 8, indépendamment du transfert de propriété.

Retard de paiement (clients professionnels). Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance figurant sur la facture donne lieu de plein droit au paiement de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 7. Livraison

Zones. Les tarifs et délais annoncés couvrent la France métropolitaine. La Belgique et le Luxembourg peuvent également être sélectionnés comme pays de livraison lors du paiement, aux mêmes conditions de port, les délais annoncés n'étant alors donnés qu'à titre indicatif. Pour toute autre destination, un devis de port doit être demandé avant la commande.

Délais. Les modèles du catalogue sont tenus en stock. L'expédition intervient sous 24 à 48 heures ouvrées après encaissement du paiement. La livraison intervient ensuite sous 24 à 72 heures en France métropolitaine, par transporteur (Colissimo, Chronopost, DPD ou transporteur palette selon le format). Ces délais sont exprimés en jours ouvrés et dépendent du réseau du transporteur.

Livraison express en Île-de-France. Une livraison par coursier le jour même peut être proposée en Île-de-France, selon disponibilité. Elle se demande par téléphone avant de passer commande et ne constitue pas un engagement de délai.

Délai maximal (consommateurs). Conformément à l'article L.216-1 du code de la consommation, à défaut d'indication d'une autre date, le vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le consommateur peut, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable (article L.216-6). Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Accès et réception. Le client communique une adresse à laquelle une réception est possible aux heures ouvrées et signale toute contrainte d'accès (rue piétonne, absence de quai, étage sans ascenseur, horaires réglementés). Les frais liés à une nouvelle présentation rendue nécessaire par une information inexacte ou incomplète fournie par le client peuvent lui être refacturés.

Article 8. Réception, réserves et transfert des risques

Clients consommateurs. Conformément aux articles L.216-4 et L.216-5 du code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens. Lorsque le consommateur confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi, le risque est transféré à la remise du bien à ce transporteur.

Clients professionnels. Les risques sont transférés au client professionnel dès la remise des produits au transporteur. Il appartient au client de vérifier l'état de l'envoi à la livraison, de formuler auprès du transporteur des réserves écrites, précises et motivées sur le document de transport, et de les confirmer au transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception (article L.133-3 du code de commerce). Une signature sans réserve vaut acceptation de la marchandise en l'état.

Dans tous les cas, le client est invité à contrôler à la réception l'état de l'emballage, la conformité du modèle et du volume livrés, la présence des accessoires commandés et du certificat de conformité, et à signaler toute anomalie à HNC le jour même, photographies à l'appui, à [email protected].

Article 9. Droit de rétractation

9.1. Clients consommateurs

Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Le délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Exercice. Le consommateur informe le vendeur de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes CGV ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courriel à [email protected] ou par courrier à HNC, 26 rue Bosquet, 75007 Paris. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur.

Renvoi du bien. Le consommateur renvoie le bien au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision. Les frais directs de renvoi sont à sa charge. Compte tenu du poids et des dimensions des appareils, qui vont d'environ 9 kg pour le modèle 30 L à environ 38 kg pour le modèle 200 L, ces biens ne peuvent normalement être renvoyés par la poste : le coût estimé de leur renvoi est de [À COMPLÉTER : coût estimé des frais de renvoi par gabarit, article L.221-5 5° du code de la consommation. À défaut d'indication de ce coût avant la commande, les frais de renvoi restent à la charge du vendeur, article L.221-25].

Remboursement. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.

Dépréciation. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Un séparateur de graisse raccordé et mis en eau ne peut, par nature, être restitué dans son état initial : le consommateur qui souhaite conserver la faculté d'un remboursement intégral ne procède ni au raccordement, ni à la mise en service de l'appareil avant l'expiration du délai de rétractation.

Exceptions. Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

9.2. Clients professionnels

Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n'est pas applicable aux contrats conclus à distance entre professionnels. Un client professionnel qui commande pour les besoins de son activité ne dispose donc pas du délai de quatorze jours prévu à l'article 9.1.

Par exception, l'article L.221-3 du code de la consommation étend les dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement aux contrats conclus entre deux professionnels lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que ce dernier emploie cinq salariés au plus. Cette extension ne concerne pas les commandes passées en ligne depuis le site.

Tolérance commerciale. Indépendamment de toute obligation légale, HNC accepte la reprise d'un appareil commandé par un professionnel aux conditions cumulatives suivantes : appareil non installé et non mis en eau, emballage d'origine complet et réutilisable, accord préalable écrit du vendeur sur le principe et les modalités du retour, expédition selon les instructions communiquées, et vérification de l'état de l'appareil à sa réception. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement intervient après cette vérification. Un appareil raccordé ou mis en eau, même brièvement, ne peut plus être repris à ce titre ; il relève, le cas échéant, des garanties de l'article 10.

Cette tolérance ne fait aucunement obstacle à l'exercice des garanties légales, ni au traitement d'une erreur de préparation ou d'un dommage de transport, qui suivent les procédures propres décrites aux articles 8 et 10.

Article 10. Garanties

10.1. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil).

Le client professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que de la garantie commerciale décrite ci-après.

10.2. Garantie commerciale

HNC accorde en outre à tous ses clients une garantie commerciale de 2 ans à compter de la date de réception, portant sur les défauts de fabrication des séparateurs de graisse en inox 304L : défaut d'étanchéité d'origine, soudure défectueuse, défaut de matériau, non-conformité de l'appareil aux caractéristiques annoncées sur sa fiche technique.

Sont exclus de cette garantie commerciale l'usure normale des pièces d'usure, notamment le joint de couvercle, les conséquences d'une installation non conforme aux préconisations, celles d'un défaut d'entretien ou d'une saturation prolongée de l'appareil, les dommages de transport relevant de l'article 8, et les conséquences d'un sous-dimensionnement au regard du débit réel de l'établissement.

Pour faire jouer la garantie commerciale, le client décrit la situation à [email protected] ou au 01 84 80 50 34, photographies à l'appui, sans déposer l'appareil ni engager de réparation avant diagnostic. La facture, le procès-verbal de pose et le registre d'entretien facilitent le traitement du dossier.

Cette garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales et ne les limite en aucune manière. Les conditions qu'elle prévoit, notamment en matière d'entretien, lui sont propres et ne sont pas opposables au consommateur qui invoque la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés.

Article 11. Réclamations et service après-vente

Toute réclamation peut être adressée à [email protected] ou au 01 84 80 50 34 (Lun-Ven 9h-18h), en indiquant le numéro de commande, le modèle concerné et la nature du problème. Le vendeur s'efforce d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Article 12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite directement auprès du vendeur.

Médiateur auquel le vendeur adhère : [À COMPLÉTER : dénomination, adresse postale et adresse du site internet du médiateur de la consommation. L'adhésion est une obligation légale, elle ne peut pas être présumée. Aucun médiateur n'est identifiable dans les documents du site à ce jour]

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de la possibilité de saisir la juridiction compétente.

Article 13. Données personnelles

Les données collectées à l'occasion d'une commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison, à la facturation et au service après-vente. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation ainsi que les modalités d'exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Article 14. Propriété intellectuelle

La vente d'un produit n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les contenus du site, les fiches techniques ou les visuels, qui restent la propriété de HNC ou de ses ayants droit.

Article 15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue ; s'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations, les sommes déjà versées étant remboursées.

Article 16. Nullité partielle, non-renonciation, langue

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine valeur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.

Article 17. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

Consommateurs. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du code de la consommation). Il peut également recourir au dispositif de médiation mentionné à l'article 12. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur.

Professionnels. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes est de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Annexe. Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire est reproduit conformément à l'annexe à l'article R.221-1 du code de la consommation. Il n'est à compléter et à renvoyer que si le consommateur souhaite se rétracter du contrat.