Réglementation et sanctions du séparateur de graisse : 7 questions
Mis à jour le par l'équipe technique Séparateur Graisse. Prix HT et caractéristiques du catalogue, textes officiels vérifiés le 5 octobre 2026.
Ce que disent le Code de la santé publique et la norme NF EN 1825, et ce que risque un établissement non conforme.
- Le séparateur de graisse est-il obligatoire pour un restaurant ?
- Quelle amende sans autorisation de déversement ?
- Qui délivre l'autorisation de déversement d'un restaurant ?
- Que dit la norme NF EN 1825 ?
- Un food truck doit-il avoir un séparateur de graisse ?
- Quels documents présenter lors d'un contrôle du séparateur de graisse ?
- Un restaurant relève-t-il de la rubrique ICPE 2220 ?
Le séparateur de graisse est-il obligatoire pour un restaurant ?
Oui dès que la cuisine rejette des eaux grasses au réseau public. Ce rejet non domestique doit être autorisé par le maire ou la collectivité (article L.1331-10 du Code de la santé publique), qui impose en pratique un prétraitement des graisses par un séparateur conforme à la norme NF EN 1825.
Le règlement d'assainissement de votre collectivité précise les prescriptions locales. Le séparateur traite le rejet, l'autorisation le rend licite : les deux sont nécessaires.
Source : Code de la santé publique, article L.1331-10, NF EN 1825-1, NF EN 1825-2.
Quelle amende sans autorisation de déversement ?
Déverser des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public sans l'autorisation prévue à l'article L.1331-10, ou en violation de ses prescriptions, est puni de 10 000 euros d'amende par l'article L.1337-2 du Code de la santé publique. Un restaurant qui rejette des eaux grasses est concerné.
S'y ajoutent les suites prévues par le règlement d'assainissement : mise en demeure, refus ou suspension du raccordement, et frais de curage du réseau. L'article L.1331-8 prévoit aussi une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement pour le propriétaire qui ne se conforme pas à ses obligations de raccordement.
Source : Code de la santé publique, article L.1337-2, Code de la santé publique, article L.1331-10, Code de la santé publique, article L.1331-8.
Qui délivre l'autorisation de déversement d'un restaurant ?
Le maire, ou le président de l'établissement public ou du syndicat mixte quand la compétence de collecte lui a été transférée, après avis du gestionnaire du transport et de l'épuration (article L.1331-10 du Code de la santé publique). La demande se dépose auprès du service d'assainissement de votre commune.
L'autorisation fixe les caractéristiques du rejet admis et peut imposer un prétraitement. Elle est attachée à l'activité : lors d'une reprise de fonds de commerce, vérifiez qu'elle existe et refaites les démarches à votre nom.
Que dit la norme NF EN 1825 ?
La NF EN 1825 comporte deux parties. La partie 1 fixe la conception, les performances, les essais et le marquage des séparateurs à graisses. La partie 2 fixe le choix de la taille nominale NS, l'installation, le service et l'entretien, avec la formule NS = Qs × ft × fd × fr.
Les deux parties sont publiées par l'AFNOR, payantes. Nos sept modèles en inox 304L sont conformes à la NF EN 1825 et livrés avec un certificat de conformité.
Source : NF EN 1825-1, NF EN 1825-2.
Un food truck doit-il avoir un séparateur de graisse ?
Oui si ses eaux grasses rejoignent un réseau public : la mobilité ne supprime pas l'obligation de prétraitement, elle déplace le point de rejet. Le séparateur 30 L, compact (L 400 × P 300 × H 250 mm), couvre 15 à 25 couverts par jour pour 295 € HT. Sinon, les eaux sont vidées sur un point de service autorisé.
Le calculateur retient 25 L d'eau par repas pour un snack ou un food truck. Au-delà de 25 couverts, le 40 L (345 € HT) prend le relais.
Source : Code de la santé publique, article L.1331-10, NF EN 1825-2.
Quels documents présenter lors d'un contrôle du séparateur de graisse ?
L'autorisation de déversement, le certificat de conformité de l'appareil, le procès-verbal de pose signé par l'installateur, le registre d'entretien et les bordereaux du collecteur qui enlève les graisses. Ces pièces prouvent que l'équipement est conforme, bien dimensionné et régulièrement entretenu.
Le certificat de conformité, une attestation d'installation à faire signer et un registre de maintenance sont fournis avec chaque séparateur commandé sur le site.
Source : Code de la santé publique, article L.1331-10, NF EN 1825-2.
Un restaurant relève-t-il de la rubrique ICPE 2220 ?
La rubrique 2220 de la nomenclature des installations classées vise la préparation et la conservation de produits alimentaires d'origine végétale au-delà de certains seuils de production. Un restaurant courant n'en relève généralement pas, mais son rejet d'eaux grasses reste soumis à l'autorisation de déversement.
La nomenclature ICPE est annexée à l'article R.511-9 du Code de l'environnement. Les seuils exacts se lisent dans le texte en vigueur ; notre guide ICPE 2220 détaille les cas d'un laboratoire ou d'une cuisine centrale.
Source : Code de l'environnement, article R.511-9, Code de la santé publique, article L.1331-10.
Quel séparateur de graisse pour votre cuisine ?
Le volume se choisit sur le nombre de couverts servis par jour, puis s'ajuste selon le lave-vaisselle, les détergents et le rythme de service. Les sept modèles sont en inox 304L, conformes NF EN 1825, garantis 2 ans, livraison offerte dès 250 € HT.
| Modèle | Couverts / jour | Débit max | Pose | Prix HT |
|---|---|---|---|---|
| Séparateur 30 L | 15 à 25 | 60 L/h | Sous évier ou sous plonge | 295 € HT |
| Séparateur 40 L | 25 à 40 | 80 L/h | Sous évier ou sous plonge | 345 € HT |
| Séparateur 60 L | 40 à 60 | 120 L/h | Sous évier ou sous plonge | 459 € HT |
| Séparateur 70 L | 60 à 90 | 140 L/h | Sous évier ou sous plonge | 499 € HT |
| Séparateur 100 L | 90 à 140 | 200 L/h | Sous évier ou sous plonge | 639 € HT |
| Séparateur 120 L | 140 à 220 | 240 L/h | À poser au sol | 799 € HT |
| Séparateur 200 L | 250 à 400 | 400 L/h | À poser au sol | 1 049 € HT |
Un conseiller valide votre choix au 01 84 80 50 34 (Lun-Ven 10h-18h).
Sources officielles
- NF EN 1825-2 : installations de séparation de graisses, partie 2 : choix des tailles nominales, installation, service et entretien (AFNOR).
- Code de la santé publique, article L.1331-10 : autorisation préalable de tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte (version en vigueur depuis le 18/12/2010).
- NF EN 1825-1 : séparateurs à graisses, partie 1 : principes pour la conception, les performances et les essais, le marquage et la maîtrise de la qualité (AFNOR).
- Code de la santé publique, article L.1337-2 : 10 000 euros d'amende pour un déversement d'eaux usées autres que domestiques sans l'autorisation de l'article L.1331-10 ou en violation de ses prescriptions.
- Code de la santé publique, article L.1331-8 : somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement, majorable, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations des articles L.1331-1 à L.1331-7-1.
- Code de l'environnement, article R.511-9 : nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), dont la rubrique 2220.
Textes en vigueur et fiches de normes consultés le 5 octobre 2026. Les normes AFNOR sont payantes : le lien mène à leur fiche officielle.
