Séparateur de graisse à Strasbourg : le règlement commenté

Mis à jour le 22 octobre 2026 par l'équipe technique Séparateur Graisse, publié le 6 août 2026

À Strasbourg, c'est l'Eurométropole qui décide : son service de l'eau et de l'assainissement, en régie, délivre l'arrêté qui autorise vos rejets de cuisine. L'article 23 de son règlement fait du débourbeur-séparateur à graisses une condition obligatoire pour les métiers de bouche. Prenez le volume selon vos couverts : 70 L pour 60 à 90 couverts par jour.

Strasbourg compte 293 771 habitants au recensement de 2023 (INSEE, dossier complet paru le 27 août 2026). Depuis le 1er janvier 2015, l'Eurométropole de Strasbourg est autorité organisatrice de l'eau et de l'assainissement pour ses 33 communes. Le texte qui s'impose à votre cuisine est le règlement d'assainissement collectif adopté par le Conseil de l'Eurométropole le 24 mars 2016. Selon l'observatoire SISPEA, l'assainissement collectif de Strasbourg est géré en régie par l'Eurométropole (collecte, transport, dépollution), au prix de 1,29 € TTC par m³ au 1er janvier 2025.

Pourquoi lire le règlement de l'Eurométropole article par article ?

Parce que c'est lui qui fixe ce que l'agent strasbourgeois vérifiera dans votre cuisine. Sur 76 articles et sept annexes, une quinzaine concernent un restaurant, une winstub ou une boucherie ; nous les suivons dans l'ordre où vous les rencontrerez. Les articles marqués d'un astérisque au sommaire « relèvent de mesures de Police » : c'est le cas des articles 7, 21, 24, 33, 35, 37 et 70 à 73.

Ce que cela change pour vous : rangez une copie du règlement avec l'arrêté et le carnet d'entretien. Lors d'un contrôle, vous saurez sur quel article l'agent s'appuie.

Qui est votre interlocuteur pour les eaux usées à Strasbourg ?

Pour une adresse à Strasbourg, c'est le service de l'eau et de l'assainissement de l'Eurométropole, et non le SDEA. L'article 3 du règlement confie au Syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle (SDEA) d'autres communes, dont Schiltigheim ou Illkirch-Graffenstaden. La page « Les rejets d'eaux usées des professionnels » précise que la partie « déversement » du dossier est instruite par le service de l'Eurométropole pour toutes les communes, et la partie « raccordement » par ce même service pour Strasbourg.

Ce que cela change pour vous : à Strasbourg, un seul guichet. Service de l'eau et de l'assainissement, 1 parc de l'Étoile, 67076 Strasbourg Cedex, 03 68 98 51 75, courriel indiqué sur le formulaire de demande : EauAssainissement@strasbourg.eu.

Vos eaux de cuisine sont-elles domestiques, assimilées ou non domestiques ?

Pour un restaurant classique, elles sont « assimilées domestiques », ce qui ne vous dispense pas d'autorisation à Strasbourg. Trois articles se répondent ici.

Article 19 et annexe 3 : la définition

L'article 19 classe parmi les eaux assimilées domestiques celles qui résultent « principalement des besoins d'alimentation humaine », et renvoie à la liste de l'annexe 3. Celle-ci cite les « activités de restauration, qu'il s'agisse de restaurants traditionnels, de self-services ou d'établissements proposant des plats à emporter », ainsi que l'hôtellerie et le commerce de détail.

Ce que cela change pour vous : winstub, restaurant de tartes flambées, kebab de la Krutenau ou restaurant d'hôtel : vous relevez du chapitre III du règlement, articles 19 à 29. Pour les 85 hôtels que l'INSEE recense à Strasbourg au 1er janvier 2026, la cuisine du restaurant suit la même logique ; voir notre guide séparateur de graisse pour un hôtel.

Article 21 : le reclassement possible

L'article 21 exige que vos rejets restent compatibles avec les conditions d'admissibilité des articles 7 et 37, et ajoute qu'« en fonction de la qualité et des volumes rejetés », un établissement assimilé domestique « pourra être considéré » comme ayant des rejets non domestiques.

Ce que cela change pour vous : une cuisine centrale ou un laboratoire qui produit pour plusieurs points de vente peut basculer dans le chapitre IV (eaux non domestiques, article 30), plus exigeant. Décrivez honnêtement votre production dans le questionnaire : c'est sur cette base que le service vous classe.

Que disent exactement les articles 22 et 23 sur l'autorisation et l'appareil ?

Ils posent les deux obligations centrales : une demande préalable qui aboutit à un arrêté, et un débourbeur-séparateur à graisses sans lequel cet arrêté n'est pas délivré.

Article 22 : la demande préalable

« Tout rejet d'eaux usées assimilées domestiques doit faire l'objet d'une demande préalable de déversement » et « fera l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement assimilé domestique ». La demande précise la nature des activités et les caractéristiques des eaux rejetées, débit compris.

Ce que cela change pour vous : à Strasbourg, l'arrêté n'est pas réservé aux industriels. Ouvrir sans lui, c'est rejeter sans autorisation.

Article 23 : le réseau distinct et le séparateur

Pour les métiers de la bouche, « un réseau spécifique assimilé domestique et distinct du réseau domestique sera demandé pour le rejet des eaux en provenance des cuisines. L'installation d'un débourbeur-séparateur à graisses sur ce réseau est une condition obligatoire pour autoriser le déversement des eaux. » Ce réseau doit avoir son propre regard de branchement.

Ce que cela change pour vous : plonge, lave-vaisselle et siphons de sol de la cuisine passent par le séparateur ; les toilettes des clients, non. Dans un immeuble ancien où tout part dans une seule descente, faites relever le tracé des canalisations avant de signer le bail.

Comment monter le dossier auprès du service de l'eau et de l'assainissement ?

En déposant au service, pour un établissement existant, le formulaire de demande d'autorisation de déversement et le questionnaire préalable, auxquels s'ajoute pour un restaurant le questionnaire « métier de la bouche ». Les trois sont téléchargeables sur la page professionnels de strasbourg.eu.

• Demande d'autorisation de déversement (version du 30 mai 2024) : SIRET, code NAF, qualité de propriétaire, gérant ou locataire, valeurs de rejet et volumes souhaités. Elle prévient : « Cette demande ne vaut pas accord du rejet. »
• Questionnaire métier de la bouche : type de cuisine, repas par jour, durée d'utilisation de la cuisine en heures, débit d'eau entrant dans l'appareil, pompe de relevage, type et matière du séparateur, épluchage sur place, fréquence de vidange, carnet d'entretien. À joindre : derniers bordereaux des déchets (graisses, huile de friture) et, ou, copie du carnet.
• Branchement à créer ou modifier : le formulaire de constitution d'un dossier d'assainissement (version du 1er janvier 2023) demande plans et coupe, et prévoit expressément « le débourbeur séparateur de graisse pour les écoulements de cuisine », avant le début des travaux.

Ce que cela change pour vous : trois chiffres du questionnaire se calculent (repas, heures, débit) ; les exemples plus bas montrent comment. L'article 33 fixe l'instruction à 60 jours à compter d'un dossier complet, et le silence vaut refus. L'article 8 facture les frais d'instruction selon un arrêté tarifaire annuel. L'article 67 impose de prévenir l'exploitant deux jours ouvrables avant des travaux sur les installations sanitaires intérieures.

Une convention de déversement peut-elle être exigée d'un restaurant ?

Rarement pour un restaurant assimilé domestique, mais le règlement la prévoit si vos rejets sont reclassés non domestiques. L'article 33 indique qu'en cas d'accord, la demande donne lieu à un arrêté « et, s'il y a lieu, à une convention spéciale de déversement ». L'article 35 rend alors obligatoires des autocontrôles, dont la fréquence et les paramètres dépendent de vos rejets. L'article 30 permet d'en dispenser les établissements dont le flux polluant journalier est inférieur à 50 kg de DCO.

Ce que cela change pour vous : pour un laboratoire qui livre plusieurs magasins, posez la question du régime dès le premier contact : une convention signifie analyses régulières à vos frais. L'article 28 permet aussi de corriger l'assiette de votre redevance selon le degré de pollution de vos rejets.

Que demande l'annexe 4 pour le séparateur lui-même ?

Un appareil obligatoire sur les eaux grasses, dimensionné selon les repas servis, accessible, ventilé, précédé d'un débourbeur et suivi par un carnet d'entretien.

• Qui est visé : « les eaux grasses de restaurants, cantines, boucheries, charcuteries, poissonneries, traiteurs, boulangeries-pâtisseries, etc. »
• Dimensionnement : pour un restaurant ou une cantine, « en fonction du nombre maximum de repas servis dans une journée, du débit entrant dans l'appareil et du temps de rétention », et de la température de l'effluent. L'article 36 ajoute : « selon les normes en vigueur », soit pour un séparateur de graisses la NF EN 1825-2.
• Matériau : béton, tôle d'acier avec revêtement époxy, « acier inox » ou matériau rigide équivalent.
• Conception : l'appareil ne doit pas pouvoir être siphonné, l'espace entre graisses et couvercle doit être ventilé par l'arrivée, le couvercle doit permettre une ouverture intégrale.
• Débourbeur : « Les séparateurs à graisses seront précédés d'un débourbeur », pour décanter les matières lourdes, ralentir et refroidir l'effluent.
• Emplacement : accessible pour une vidange rapide ; dans un local, ventilé, avec au moins 0,80 m entre couvercle et plafond ; assez proche de la cuisine pour éviter le colmatage des conduites d'amenée.
• Raccordements : coupe-odeur sur les appareils qui drainent vers le séparateur ; pompe de relevage éventuelle placée en aval, jamais en amont.
• Traçabilité : « Un carnet d'entretien devra être rigoureusement tenu à jour par le propriétaire et être présenté sur simple demande. »

Ce que cela change pour vous : nos appareils sont en inox 304L, conçus selon la NF EN 1825-1, avec couvercle amovible et raccordement Ø 50 mm, posés sous la plonge ou au sol. Le questionnaire prévoit la case « séparateur sous évier ». Mais c'est le service qui valide la configuration au regard de l'annexe 4, notamment le débourbeur en amont et l'accès pour la vidange. Envoyez-lui la fiche technique et le schéma de pose, et interrogez-le avant d'acheter si votre cuisine dépend d'une pompe de relevage.

La fiche B ajoute que les établissements disposant d'éplucheuses à légumes prévoient un séparateur à fécules, et que ces eaux ne vont « en aucun cas » vers le séparateur à graisses. Ce que cela change pour vous : l'éplucheuse a son propre circuit.

Quel volume de séparateur choisir pour votre nombre de couverts ?

Celui dont la plage couvre vos couverts par jour, lave-vaisselle compris. Le tableau donne nos sept modèles, tous en inox 304L ; le 70 L est notre modèle le plus vendu.

Mode d'emploi : avec un lave-vaisselle professionnel raccordé, multipliez d'abord vos couverts par 1,15. Calculez ensuite où vous tombez dans la plage : (couverts équivalents moins le minimum) divisé par (maximum moins minimum). À 85 % ou plus, passez au modèle au-dessus. Entre 220 et 250 couverts équivalents, prenez le 200 L. Mesurez l'espace sous la plonge avant de choisir. Modèles disponibles, expédition le jour même pour une commande passée avant midi.

Comment remplir les chiffres du questionnaire pour une winstub, une tarte flambée ou une boucherie ?

En appliquant la même méthode à chaque cas : débit de pointe selon la méthode des repas de la NF EN 1825-2 (guide CNIDEP 2006), Qs = repas par jour × 50 litres × 8,5 / (3 600 × heures de cuisine), valeurs du guide pour un restaurant ; un lave-vaisselle relève de la méthode par appareils, et l'on retient la plus haute des deux, sans les additionner. Le volume se choisit à part, par couverts équivalents. Ces chiffres répondent directement aux trois lignes « repas jour », « durée d'utilisation » et « débit » du questionnaire métier de la bouche ; indiquez au service la méthode employée.

Cas 1 : une winstub de 70 couverts par jour

Cuisine ouverte 10 heures, un lave-vaisselle professionnel, choucroute, baeckeoffe et plats en sauce.

• Couverts équivalents : 70 × 1,15 = 80,5, arrondi à 81.
• Plage du 70 L (60 à 90) : (81 − 60) / 30 = 0,70, soit 70 %. Sous 85 % : le 70 L convient.
• Débit de pointe, en retenant t = 10 heures : 70 × 50 × 8,5 = 29 750 ; 29 750 / 36 000 = 0,83 L/s.

Si les pommes de terre passent dans une éplucheuse, ajoutez le séparateur à fécules de l'annexe 4 B. Les graisses figées au fond des cocottes partent à la poubelle : l'article 7 interdit au réseau les « restes alimentaires ». Voir la page 80 couverts par jour pour un service un peu plus chargé.

Cas 2 : un restaurant de tartes flambées

180 couverts par jour, 10 heures de cuisine, un lave-vaisselle.

• Couverts équivalents : 180 × 1,15 = 207.
• Plage du 120 L (140 à 220) : (207 − 140) / 80 = 0,8375, soit 84 %. Juste sous le seuil : le 120 L.
• Débit de pointe, en retenant t = 10 heures : 180 × 50 × 8,5 = 76 500 ; 76 500 / 36 000 = 2,13 L/s ; la méthode par appareils ne s'y additionne pas.

À 190 couverts, le calcul bascule : 190 × 1,15 = 218,5, arrondi à 219 ; (219 − 140) / 80 = 99 %, au-delà de 85 %, donc le 200 L. Débit de pointe, en retenant t = 10 heures : 190 × 50 × 8,5 / 36 000 = 2,24 L/s, sans effet sur le modèle. Dimensionnez sur votre jour le plus chargé : l'annexe 4 parle du « nombre maximum de repas servis dans une journée ». La page 200 couverts par jour détaille ce palier.

Cas 3 : une boucherie-charcuterie avec laboratoire

L'annexe 4 cite nommément les boucheries et charcuteries : l'appareil est obligatoire, même sans salle de restaurant. Le dimensionnement par repas vise restaurants et cantines ; pour un laboratoire, comptez comme « repas » les portions de plats cuisinés vendues par jour, et faites valider ce choix par le service. Exemple : 50 portions par jour, 10 heures de laboratoire, un lave-vaisselle.

• Couverts équivalents : 50 × 1,15 = 57,5, arrondi à 58.
• Plage du 60 L (40 à 60) : (58 − 40) / 20 = 0,90, soit 90 %. Au-delà de 85 % : on passe au 70 L.
• Débit de pointe, en retenant t = 10 heures : 50 × 50 × 8,5 = 21 250 ; 21 250 / 36 000 = 0,59 L/s ; la méthode par appareils ne s'y additionne pas.

L'article 7 interdit au réseau les graisses, le sang et les poils en quantités susceptibles d'obstruer les canalisations, ainsi que les effluents d'origine animale : le séparateur ne remplace pas le raclage des plans ni la collecte des déchets de découpe. Pour un branchement à créer, l'article 34 demande aux métiers de la bouche trois réseaux distincts et un regard de prélèvement d'au moins 1 000 mm. Voir aussi la page 50 couverts par jour et notre guide séparateur de graisse pour traiteur.

Quel entretien les articles 36 et 7 imposent-ils ?

Une vidange chaque fois que nécessaire, des preuves écrites, et aucun produit qui disperse ou digère les graisses. L'article 36 dit que les installations de prétraitement « doivent être maintenues en permanence en bon état de fonctionnement », que les séparateurs « devront être vidangés chaque fois que nécessaire », et que l'usager doit pouvoir justifier du bon entretien « par tout document approprié (facture, fiche d'intervention) ». Il précise que l'usager « demeure seul responsable » des nuisances d'un entretien insuffisant.

L'article 36 refuse aussi le traitement enzymatique, sauf dérogation spéciale ; l'article 7 interdit les dispersants et limite les effluents à 30 °C.

Ce que cela change pour vous :

• Fréquence : le règlement ne donne pas de chiffre. Pour nos appareils, la consigne est d'une vidange toutes les 6 à 8 semaines. Notre page fréquence d'entretien explique comment l'ajuster à votre activité.
• Carnet : date, intervenant, état constaté, volume retiré, à chaque vidange. Modèle dans remplir le registre.
• Huiles de friture : jamais au réseau, enlèvement par un collecteur, bordereau conservé. Le questionnaire du service demande justement ces bordereaux. Voir huiles usagées.
• Qui vidange : vous-même, un prestataire privé, ou le service de l'assainissement de l'Eurométropole, qui propose sur demande l'entretien des séparateurs à graisses dans les 33 communes. Comparez les options avec notre page qui vidange le séparateur.

Comment se déroule un contrôle de l'Eurométropole dans votre cuisine ?

Par une visite annoncée, des prélèvements possibles à tout moment dans les regards, et un rapport écrit. L'article 7 permet à l'exploitant d'effectuer « chez tout usager du service et à toute époque » tout prélèvement utile, l'accès aux propriétés privées étant « précédé d'un avis préalable de visite ». Les observations sont consignées dans un rapport de visite adressé au propriétaire et, le cas échéant, à l'occupant.

Les articles 24 et 35 autorisent des prélèvements « à tout moment » dans les regards de branchement. L'article 37 fixe les valeurs limites, en moyenne sur 24 heures en période de pointe : par exemple 50 mg/l de substances extractibles à l'hexane (l'indicateur des graisses) et 2 000 mg/l de DCO.

Ce que cela change pour vous : la mesure se fait sur vos jours chargés. Si les résultats sont non conformes, les frais d'analyse sont à votre charge (articles 7 et 35). Gardez le regard de branchement accessible, comme l'exige l'article 34. Notre guide contrôle inopiné donne la marche à suivre le jour J.

Quelles sanctions le règlement prévoit-il en cas de manquement ?

Une gradation qui va de la mise en demeure à l'obturation du branchement, en passant par la facturation des dégâts. Les articles 70 à 73, tous marqués comme mesures de police, l'organisent.

• Article 70 : des agents assermentés dressent procès-verbal ; après mise en demeure, travaux d'office à vos frais (article L1331-6 du Code de la santé publique). Rappel : toute pollution de l'eau peut coûter jusqu'à 75 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement (article L216-6 du Code de l'environnement).
• Article 71 : mise en demeure par lettre recommandée de cesser le déversement irrégulier en moins de 48 heures ; en cas de danger immédiat, branchement obturé « sur-le-champ ».
• Article 72 : si un collecteur se bouche à cause de vos graisses, vous payez la recherche du responsable et la remise en état.
• Article 73 : en cas de désaccord, recours gracieux auprès du président de l'Eurométropole, puis juridiction compétente de Strasbourg dans les deux mois.

Ce que cela change pour vous : un branchement obturé, c'est une cuisine qui n'évacue plus son eau, donc fermée : c'est le risque principal, avant l'amende. Notre fiche contrôles et risques fait le tour des autres contrôles possibles en restauration.

Que se passe-t-il si vous reprenez un fonds ou changez d'exploitant ?

L'arrêté du prédécesseur ne vous couvre pas : il tombe avec le changement d'usager. L'article 26 est net : en cas de mutation de l'établissement ou de changement d'usager, « l'arrêté d'autorisation assimilé domestique devient caduc », et une nouvelle demande doit être faite « avant tout rejet ». L'ancien usager reste redevable des sommes dues à la date du changement.

Ce que cela change pour vous : intégrez la demande de déversement dans le calendrier de la reprise, comme le transfert de licence. Exigez du cédant l'ancien arrêté, le carnet d'entretien et les derniers bordereaux : l'article 6 l'oblige à vous transmettre l'arrêté et le règlement. Si vous passez d'un salon de thé à une winstub, le changement d'activité justifie à lui seul une nouvelle demande. Nos guides reprise de fonds de commerce et autorisation de déversement détaillent les vérifications.

Quelles sources locales avons-nous lues pour cette page ?

Des documents publiés par l'Eurométropole, l'INSEE et SISPEA.

• Règlement d'assainissement collectif de l'Eurométropole de Strasbourg, adopté par le Conseil de l'Eurométropole le 24 mars 2016, entré en vigueur six mois après son adoption (article 74), consulté le 6 octobre 2026.
• « Les rejets d'eaux usées des professionnels », page de strasbourg.eu, non datée, consultée le 6 octobre 2026.
• Demande d'autorisation de déversement, service de l'eau et de l'assainissement, version du 30 mai 2024, consultée le 6 octobre 2026.
• Questionnaire métier de la bouche, préalable à autorisation de raccordement et déversement, document non daté (fichier de mai 2017), consulté le 6 octobre 2026.
• Constitution d'un dossier d'assainissement, version du 1er janvier 2023, consultée le 6 octobre 2026.
• La gestion de l'eau et de l'assainissement sur le territoire de l'Eurométropole, page de strasbourg.eu, consultée le 6 octobre 2026.
• Contact, service de l'assainissement, page de strasbourg.eu, consultée le 6 octobre 2026.
• Observatoire SISPEA, Strasbourg, données 2024 (prix au 1er janvier 2025), consulté le 6 octobre 2026.
• INSEE, dossier complet de la commune de Strasbourg, paru le 27 août 2026 (population 2023, hôtels au 1er janvier 2026), consulté le 6 octobre 2026.

Le lien vers le règlement de la page professionnels renvoyait une erreur le jour de notre lecture : faites confirmer la version en vigueur par le service avant de déposer votre dossier.

Questions fréquentes

Un restaurant strasbourgeois doit-il obtenir un arrêté avant de rejeter ses eaux de cuisine ?

Oui. L'article 22 du règlement de l'Eurométropole de Strasbourg soumet tout rejet d'eaux usées assimilées domestiques à une demande préalable de déversement, suivie d'un arrêté d'autorisation de déversement assimilé domestique. La restauration figure dans l'annexe 3 parmi ces activités assimilées. Le dossier se dépose au service de l'eau et de l'assainissement, 1 parc de l'Étoile, avec le formulaire de demande et le questionnaire métier de la bouche.

Le séparateur de graisse est-il obligatoire à Strasbourg, même pour une petite cuisine ?

Le règlement ne fixe aucun seuil de couverts. L'article 23 fait du débourbeur-séparateur à graisses une condition obligatoire pour autoriser le déversement des eaux des métiers de la bouche, et l'annexe 4 vise les eaux grasses des restaurants, cantines, boucheries, charcuteries, poissonneries, traiteurs et boulangeries-pâtisseries. Une winstub de 30 couverts est donc concernée comme une grande brasserie : seul le volume de l'appareil change.

Combien de temps le service met-il pour répondre à une demande de déversement ?

L'article 33, auquel renvoie l'article 22, prévoit une instruction de 60 jours à compter de la réception d'une demande complète et techniquement conforme. Attention : l'absence de réponse dans ce délai vaut refus, pas accord. Déposez donc votre dossier bien avant l'ouverture et relancez le service si vous n'avez pas de nouvelles. Le formulaire précise lui-même que la demande ne vaut pas accord du rejet.

Un séparateur installé sous l'évier est-il accepté par l'Eurométropole ?

Le questionnaire métier de la bouche du service prévoit lui-même la case « séparateur sous évier », et l'annexe 4 cite l'acier inox parmi les matériaux admis. C'est toutefois le service qui juge votre installation lors de l'instruction, au regard de l'annexe 4 : accès, ouverture intégrale du couvercle, ventilation, débourbeur en amont. Joignez la fiche technique de l'appareil et un plan de la cuisine à votre dossier.

Peut-on utiliser un produit enzymatique ou un dégraissant pour limiter les vidanges ?

Non, sauf dérogation. L'article 36 interdit le traitement enzymatique dans les réseaux intérieurs, extérieurs et dans les séparateurs, sauf dérogation spéciale du service de l'eau et de l'assainissement. L'article 7 interdit en outre les produits dispersants, et l'article 37 précise que la dilution ou les dispersants ne peuvent pas servir à respecter les valeurs limites. Seule la vidange régulière fait baisser la graisse rejetée.

Que faut-il montrer à l'agent de l'Eurométropole lors d'un contrôle ?

Votre arrêté d'autorisation, le carnet d'entretien du séparateur, que l'annexe 4 demande de tenir rigoureusement à jour et de présenter sur simple demande, et les justificatifs d'entretien visés par l'article 36 : factures, fiches d'intervention. Ajoutez les bordereaux d'enlèvement des graisses et des huiles de friture, que le questionnaire métier de la bouche demande déjà au moment du dossier.

Que risque un restaurant qui rejette ses graisses au réseau à Strasbourg ?

Une gradation : mise en demeure de cesser le rejet en moins de 48 heures, obturation immédiate du branchement en cas de danger (article 71), frais d'analyse à votre charge si les rejets sont non conformes (articles 7 et 35), réparations du réseau facturées (article 72), travaux d'office (article 70). L'article 70 rappelle aussi les sanctions pénales du Code de l'environnement.

Je reprends une winstub qui avait déjà son arrêté : suis-je couvert ?

Non. L'article 26 dit qu'en cas de mutation de l'établissement ou de changement d'usager, l'arrêté d'autorisation assimilé domestique devient caduc. Vous devez déposer une nouvelle demande de déversement avant tout rejet. Demandez au cédant l'ancien arrêté et le carnet d'entretien : l'article 6 l'oblige à porter l'arrêté et le règlement à la connaissance du nouvel usager.

Le service de l'assainissement peut-il vidanger mon séparateur ?

Oui, sur demande. La page de contact du service de l'assainissement de l'Eurométropole indique qu'il assure, sur le domaine privé, une prestation d'entretien des séparateurs à graisses sur l'ensemble des 33 communes, en raison de l'encrassement récurrent des collecteurs par les graisses. Le tarif relève de l'arrêté tarifaire de la collectivité : demandez-le au 03 68 98 51 75 avant de choisir entre ce service et un prestataire privé.